Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 24/09/18

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à

l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client

»), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site

https://lecoconcreations.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Vêtements et articles de décoration réalisés à la main, au crochet.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de

dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://lecoconcreations.com ce dont le client

est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la

commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://lecoconcreations.com et prévaudront sur toute autre

document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à

cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://lecoconcreations.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de

l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Lebigre Florence

33, rue Bonnelais 92140 Clamart

 Numéro d'immatriculation : 835352980

mail : lecoconcreations@gmail.com

téléphone : 0674633084

ARTICLE 2 - PRIX

 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://lecoconcreations.com , lors de

l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site

https://lecoconcreations.com .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors

période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en

supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

 Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://lecoconcreations.com  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit et met des produits dans son panier. Il pourra les supprimer ou les modifier puis validera sa

commande et acceptera les conditions générales de vente. il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à

son espace client et choisira le mode de livraison. Après validation de ces informations, la commande sera

considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues..

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier

l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 Toute commande passée sur le site https://lecoconcreations.com  constitue la formation d'un contrat conclu à

distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits

(indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la

commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://lecoconcreations.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le

Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en

paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

 Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de Envoi sous deux jours ouvrés plus le délai d'acheminement à

l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas

particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais

ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de deux semaines après la date indicative de

livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la

date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la

commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est

réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans

réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose

d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits

commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique

complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de huit jours  à compter de la livraison

pour formuler des réclamations par mail , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de

tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts

de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions

prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client

prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf

lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la

remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par

ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de

quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les

contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit

de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un

bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également

disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et

notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1

des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur

recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter

de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne

correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

 Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à

l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par

le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage

spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en

aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter

de la découverte du vice. »

 Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité

des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou

défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur

présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront

effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours jours suivant la constatation par le Vendeur

du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de

la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la

responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits

non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

 Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits

par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à

caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://lecoconcreations.com sont les suivantes :

 Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://lecoconcreations.com, celui-ci enregistre des

données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat

et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires de transport

Les prestataires établissements de paiement

 9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter

du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins

publicitaires ou marketing.

 9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la

prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de 

 sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non

autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur

ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

 En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://lecoconcreations.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant au compte client.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable

de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à

l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la

mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable

de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois

applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3

« Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une

demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère

informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment

en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://lecoconcreations.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé

par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs

langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à

l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des

instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,

par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

MEDIATION-VIVONS MIEUX ENSEMBLE

465, avenue de la libération 54000 NANCY

https://mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

E-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige

(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui

n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux

compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande

passée sur https://lecoconcreations.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les

Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Lebigre Florence

33, rue Bonnelais 92140 Clamart

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Politique de confidentialité

Nous sommes hébergés par la plateforme Wix.com.

 

1- Quel type d'informations collectons-nous?

Nous collectons votre adresse IP utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet par exemple.

Nous collectons des données non personnelles comme le temps de navigation sur certaines pages ce qui permet à Wix.com d'améliorer ses services.

Nous recueillons des données personnelles, vos nom, adresse, email, téléphone car ces renseignements sont nécessaires au traitement de votre commande. Ces données sont transmises aux tiers intervenant dans le suivi de votre commande (transp orteur, établissement bancaire).

Nous collectons également des informations sur votre carte bancaire.

 

2- Comment collectons-nous ces informations?

Vos informations personnelles sont collectées lorsque vous effectuez une transaction sur notre site et ne sont utilisées qu'à cette fin.

 

3-Pourquoi collectons-nous ces informations?

Les informations personnelles sont collectées afin de fournir et d'exploiter des services, pour être en mesure de vous contacter, pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur.

4- comment stocker,utiliser, partager vos informations personnelles?

Wix.com nous fournit la plateforme qui nous permet de vendre nos produits. Vos données peuvent être stockées via le stockage de données de Wix.com, les bases de données et les applications générales de Wix.com. Ils stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.

Toutes les passerelles de paiement direct offertes par Wix.com et utilisées par Le Cocon Créations respectent les normes établies par PCI-DSS, gérées par le PCI-Security standards Council qui est un effort conjoint de marques telles que Visa, Mastercard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS aident à assurer la gestion sécurisée  des informations de cartes de crédit par notre plateforme et ses fournisseurs de services.

 

5-Comment communiquons-nous avec vous?

Nous vous contactons pour vous informer sur vos commandes, résoudre un éventuel problème ou faire respecter tout accord que nous avons avec vous. A ces fins, nous vous contactons par courriel, téléphone ou courrier.

 

6-Utilisation de cookies et autres outils de suivi.

Les cookies sont des petits morceaux de données stockés sur le navigateur d'un visiteur.

La plateforme Wix.com ainsi que des services tiers avec lesquels elle travaille utilisent des cookies et autre balises pour optimiser leurs services. Ces services externes peuvent avoir leur propre politique de confidentialité.

 

7-Comment annuler votre consentement?

Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, envoyez nous un e-mail à lecoconcreations@gmail.com ou un courrier à Florence Lebigre 33, rue Bonnelais 92140 Clamart.

 

8-Mise à jour de notre politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité. Tout changement sera signalé sur le site et prendra effet dès l'actualisation de l'onglet.

 

9- Informations de contact

Si vous souhaitez modifier ou supprimer des informations personnelles, contactez nous à lecoconcreations@gmail.com ou par courrier: Florence Lebigre 33,rue Bonnelais 92140 Clamart.

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